Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Linda Ribeiro, photographe de Angelilly Photographies, exerçant sous le SIRET 809 833 734 00019, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 10 rue des Sollières 59242 Cappelle-en-Pévèle. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 : Objet

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

Article 3 : Tarifs

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités. Les prix de vente applicables sont ceux signés au contrat et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Article 4 : Réservation

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire, le lieu, la prestation, le prix.

Article 5 : Paiement de l’acompte et du solde

Un acompte de 30% est à régler le jour de la réservation. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut du paiement de cet acompte sous 8 jours, la réservation n’est pas prise en compte et la date sera alors proposée à un autre client.

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Linda Ribeiro) ou espèces. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

Article 6 : Délai de rétractation

Le client n’ayant pas été démarché par la photographe mais étant venu de lui-même réserver une prestation, la réservation est ferme et définitive. Le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation et la prestation est dûe.

Article 7 : Annulation/report d’une séance

En cas d’empêchement avéré de la photographe (maladie, décès d’un proche…), celle-ci se réserve le droit de reporter la prestation photographique et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.

En cas d’annulation ou report de la part du client, celui-ci doit prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas d’annulation totale, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué, et ce pour pallier au manque à gagner d’une séance perdue.

Article 8 : Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance ou d’appliquer une majoration de 20€ sur le prix total de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu. La séance pourra aussi être reportée par la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Durant la séance, il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photographique, téléphone mobile ou autre.

Article 9 : A propos d’une séance nouveau-né

Une séance nouveau-né se réalise avant les 15 jours de vie du bébé (sauf prématurité ou problème de santé de celui-ci). Le Client s’engage à avertir la photographe dans les 4 jours suivant la naissance de l’enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Au-delà de ce délai de 4 jours, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. En effet, certaines poses spécifiques nouveau-nés ne peuvent pas être réalisées après 15 jours de vie. De plus, au-delà de 15 jours, coliques et acné du nourrisson peuvent apparaître et compromettre le bon déroulement de la séance. La fratrie sera photographiée au tout début de la séance.

Article 10 : Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Article 11 : Post-production

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.

Article 12 : Délai et livraison des produits

Les supports sont livrés sous 30 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Linda Ribeiro ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue par envoi via la Poste, l’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

Article 13 : Impression des photos

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre cd ailleurs qu’en passant par la photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu et ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe.

Article 14: Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté: défaillance technique, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Linda Ribeiro et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé le logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Pour les fichiers numériques livrés en haute résolution, le client est autorisé à reproduire les fichiers et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement utiliser les fichiers livrés comportant le logo de Angelilly Photographie et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.

Article 16 : Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des clients photographiés s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Linda Ribeiro pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offert, en collaboration avec la photographe en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera dûe.

Article 17 : Responsabilité en cas de blessure

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si le client avait été vigilant. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 18 : Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Lille pour régler le litige.

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